J’ai une idée! Dois-je déposer un brevet?

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Comment protéger ses idées innovantes ? Qu’est-ce que je peux protéger ? Dans quels cas et à quel moment déposer un brevet ? Est-ce pertinent d’en déposer un ? En quoi cela peut-il être un atout dans le développement de mon entreprise ? Autant de questions sont abordées dans cet article.

Avoir une idée est le commencement utile pour engager une démarche d’innovation dans votre entreprise et c’est signe que votre créativité se développe. Seulement, comment protéger votre idée pour ne pas la voir profiter à d’autres?

Toutefois, l’idée n’est souvent que le début, et non la finalité d’une démarche d’innovation. Votre idée n’est sans doute pas encore un produit ou un service commercialisable en l’état par votre entreprise, à moins d’avoir été murie, testée, évaluée…

Oui mais, comment protéger cette idée ? Comment faire en sorte que son concurrent ne nous coiffe pas au poteau ? Et c’est souvent à ce moment-là que se pose la question du brevet, de son coût.

De façon générale, avant de déposer un brevet, il faut s’assurer que votre idée correspond à une solution technique qui est:

  • originale: est-ce bien votre idée ?
  • Nouvelle, innovante : personne n’a eu cette idée avant vous, et vous l’avez vérifié.
  • créative: un de vos pairs ne peut pas aboutir facilement à cette solution en partant d’une problématique similaire.

De plus, certaines « inventions » ne peuvent être brevetées (en France et dans le monde à quelques exceptions près) : les logiciels, les services, les concepts, pour ne citer que les problématiques courantes.

 

Alors, comment préserver votre avance ?

Tout d’abord, il est nécessaire de faire mûrir votre idée, en remontant au besoin originel auquel l’idée répond, et en réfléchissant à d’autres moyens de répondre à ce besoin. Il est souvent étonnant de constater que c’est à partir de ce moment que la démarche devient riche, intéressante et davantage porteuse de valeur. L’idéal est de se lancer dans cette réflexion de façon constructive avec différentes personnes, au regard complémentaire du vôtre. C’est-à-dire en adoptant un esprit ouvert, en acceptant l’opposition. Cela permet d’accéder à des sphères de connaissances que vous ne maitrisez pas et qui peuvent apporter une toute autre dimension à votre projet naissant, ouvrir des portes jusque-là dissimulées.

Pour cela, il faut pouvoir y consacrer du temps, mais défaites-vous de l’idée qu’il s‘agit de temps perdu ! Loin de là. Il existe par ailleurs des méthodes et outils efficaces pour rendre ce processus plus productif que ne le sont les fameux « brainstormings »…

Une fois qu’un projet se forme, plusieurs solutions émergent, qu’il vous faut valider :

  • Quelles solutions sont en adéquation avec votre stratégie, votre volonté de développement ?
  • Ces solutions sont-elles innovantes ? Existent-elles déjà ?
  • Quelle est leur faisabilité technique : par vous seul, avec des partenaires ?
  • leur attractivité : vos clients en ont-ils envie ?
  • leur viabilité : allez-vous gagner de l’argent ?

Suite à cela, les solutions qui subsistent méritent sans doute d’être protégées, au plus tôt, par tout ou partie de ces outils juridiques:

  • un brevet, pour un produit ou un procédé, s’ils correspondent aux critères plus haut,
  • une marque, pour un produit, un service
  • un dessin ou modèle, si votre solution relève plutôt du design, de la forme
  • le droit d’auteur (développement de contenus, bases de données, code informatique…)
  • le secret d’affaires si vous êtes certain de pouvoir le conserver (en général cela concerne davantage les procédés, les savoir-faire…). Ce secret pourra être confié à un avocat qui en assurera l’enregistrement et la datation en cas de litige futur éventuel.

L’idée est de protéger ce qui vaut la peine de l’être, c’est-à-dire ce qui constituera vraisemblablement une part de votre activité de demain. Et le plus tôt est le mieux.

 

Focus sur le brevet, ses avantages et inconvénients :

Le brevet est publié 18 mois après le dépôt de la demande. Ceci peut être vu comme un inconvénient. Il est donc important de conserver une part de secret lors de sa rédaction pour empêcher la concurrence de le contrecarrer ou de le contrefaire trop facilement. Vous avez toutefois un avantage de 18 mois, où votre solution est protégée sans être dévoilée…

Dans tous les cas, le dépôt d’un brevet est assez coûteux comparativement aux autres modes de protection. Il faut compter de l’ordre de 5000 euros pour un premier dépôt en France. Puis un an plus tard, il vous faudra envisager d’éventuelles extensions, ce qui est fortement recommandé. Il est donc dans votre intérêt de vous assurer que le texte de votre brevet et ses revendications couvriront bien la solution que vous commercialiserez.

Vous disposez d’un an à compter du dépôt de votre demande de brevet pour affiner votre produit ou procédé technique et assurer la pleine cohérence du brevet avec celui-ci, en modifiant son texte si nécessaire. Pendant cette première année, vous réservez aussi votre droit de déposer le même brevet partout dans le monde.

Ainsi, au terme de cette première année, donc au moment de choisir d’étendre votre protection dans des pays autres que la France, il est important de faire les bons choix pour optimiser les dépenses au regard des revenus attendus.

Il est ici possible d’opter pour la voie PCT, qui vous permet de reporter de 18 mois votre choix d’étendre votre protection dans bon nombre de pays. Ce dispositif est utile pour valider le lancement commercial, trouver des partenaires d’exploitation à l’étranger qui pourraient vous permettre d’encaisser des royalties. Cependant au terme de ces 18 mois, le choix devra être opéré en faveur de pays ou zones géographiques stratégiques pour votre activité. Généralement, les pays où votre produit/procédé est fabriqué, mis en œuvre et commercialisé sont à considérer. Il faut aussi prendre en compte la localisation de vos concurrents majeurs afin de faire barrage à la copie ou la contrefaçon.

Sachez aussi qu’un brevet met plusieurs années à être officiellement délivré. Avant cela, vous n‘êtes pas moins protégés, mais il existe des risques de contentieux, qui peuvent souvent se régler à l’amiable. Ces risques demeurent une fois la délivrance actée.

 

En conclusion

En conclusion, quand il est possible de déposer un brevet, son coût doit être relativisé au regard des revenus qu’il pourra vous assurer.

Protéger un produit non viable n’a de sens que si vous vous servez des brevets à des fins stratégiques, pour gêner la concurrence ou la tromper sur vos attentions par exemple.

Dans tous les cas, il ne faut pas hésiter à articuler d’autres modes de protection en complément d’un brevet : marque, secret, dessin/modèle, etc.

Chaque cas étant particulier, n’hésitez pas à me contacter pour toute question relative à votre démarche d’innovation, la façon de protéger vos développements et d’en tirer les meilleurs bénéfices.

N’hésitez pas à commenter cet article pour faire part de vos questions ou de vos pratiques en matière de protection de votre activité.

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Sylvie Gamet
Entreprise / organisation

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Consultante en management de l’innovation et de sa valorisation. Elle propose ses compétences aux PME, TPE et start-up, créées ou en formation, dans le but de définir et mettre en œuvre une stratégie de développement par l’innovation.

2 commentaires

  1. Votre article est très intéressant et résume bien les problématique d’un brevet, a savoir son coût et le besoin d’étendre sa couverture à d’autres pays, voire l’ensemble des pays pour se protéger.

    Lors de la création de ma start-up dans le monde du logiciel, j’ai pour ma part opté pour « l’enveloppe soleau » qui est un moyen de prouver l’antériorité d’une idée, d’un concept ou algorithme.
    C’est un moyen, avant d’investir de l’argent dans les brevets de se protéger tout en testant si cette idée ou cette innovation a un marché.

    Lien vers le site de l’Inpi : http://www.inpi.fr/fr/enveloppes-soleau.html

    • Merci M. Simon pour votre commentaire. Toutefois, je dois émettre des réserves sur l’usage de l’enveloppe Soleau. En effet, celle-ci n’a de valeur qu’en France et elle certifie d’une date, sans que celle-ci ne soit considéré « certaine ». De plus, si l’enveloppe est violée, elle n’est plus valide. Et nombre de personnes arrivant au Tribunal avec une enveloppe ouverte se sont trouvés déçus…
      Ainsi l’enveloppe Soleau peut justifier d’une antériorité (sur son contenu), au même titre qu’un recommandé que vous vous envoyez et que vous gardez scellé, mais elle ne vous protège aucunement. Concernant le logiciel, afin de faire jouer le droit d’auteur, mieux vaut opter pour un dépôt du code à l’Agence de Protection des Programmes : http://www.app.asso.fr/

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